Conditions générales de vente Voiles Ombrage
Préambule
Date de dernière mise à jour : 08/02/2024
Le présent site web www.voilesombrage.fr est exploité par la SAS Ikare France, ayant son siège social au 142 avenue de Bruxelles– 83500 La Seyne sur mer - France et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon (83) sous le numéro RCS 801 422 437.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès d’Ikare France pour l'ensemble des articles et services proposés sur les sites www.voilesombrage.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de www.voilesombrage.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Ikare France se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de www.voilesombrage.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Article 1 : intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé à accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Ikare France s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Ikare France au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par Ikare France.
Article 3 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Ikare France, que la commande ait été passée par internet, par courrier, par téléphone ou en direct sur site.
Article 4 : Commande
Capacité à contracter :
Tout Client de Ikare France déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Ikare France se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client :
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.voilesombrage.fr . Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", avant de procéder au paiement sécurisé en ligne BNP Paribas, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
Passation de commande :
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Ikare France par internet 24h/24h et 7j/7j.
Le processus de commande se compose de cinq étapes. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le client doit :
- Clairement identifier les produits sélectionnés avec les options de finitions, tailles, ... indiquées sur le site www.voilesombrage.fr
- Indiquer les quantités demandées
- Clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) ;
- Indiquer le mode de livraison choisi ;
- Indiquer le mode de paiement choisi.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée de paiement en ligne BNP Paribas – Paylib – par virement – chèque – Paypal, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Ikare France.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.voilesombrage.fr
Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Ikare France. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Preuve de la commande
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ikare France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 : Informations sur les produits
Caractéristiques des produits
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site ou dans les courriers électroniques envoyés par Ikare France ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de Ikare France. Ikare France fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site www.voilesombrage.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit. Tous les produits soumis à la découpe (tube, lisse, main courante, tôle, mât, voile d'ombrage etc…) possèdent des tolérances de +/- 3%.
Ikare France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d'une perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Ikare France ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Disponibilité des produits
Ikare France ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Ikare France s'engage à en informer au plus vite le Client. Ikare France se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Ikare France effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique.
Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) dans les stocks Ikare France. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par Ikare France dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.
Si Ikare France ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, la société notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande. Aucune indemnité d'annulation (en dehors du remboursement intégral de la Commande) ne pourra également être demandée, une telle indisponibilité résultant du délai de mise à jour de ces indisponibilités
Ikare France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, attentats, catastrophe naturelle ou technologique.
Article 6 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de commande.
Les tarifs des fournisseurs d’Ikare France étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais de conditionnement spéciaux, d’emballage, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les sites www.voilesombrage.fr.
Article 7 : Le Paiement
Moyens de paiement
Ikare France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Ikare France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par courrier électronique à Ikare France une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s’effectue :
· Par Carte Bancaire portant le sigle CB, en ligne. BNP Paribas Paylib vous permet de régler dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Nº sont connus seulement de notre partenaire bancaire (BNP Paribas).
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. Ikare France a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de Ikare France, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
- Par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre Ikare France et à envoyer à l'adresse suivante : «Ikare France / Voiles Ombrage»
142 avenue de Bruxelles
83500 La Seyne sur mer
- Par Carte Bancaire en 2x ou 3x. Les paiements seront effectués en 2 ou 3 fois selon l'option choisie à compter de la date de la commande et pour les mois suivants.
- Par Paypal : le client possédant un compte Paypal peut choisir d'effectuer le paiement de sa commande via ce mode de paiement. Dans ce cas, le montant sera débité directement depuis le compte Paypal du client
- Par virement : Les virements sont à effectuer dans un délai de 72h maximum après validation de la commande. Passé ce délai, Ikare France ne peut s'engager à respecter les délais annoncés. Les commandes seront préparées qu'à la réception du paiement par Ikare France. Le RIB sera indiqué au moment de la commande.
- Par Lettre de change relevé (LCR) non accepté. Réservé au professionnel et sous réserve de l'acceptation de Ikare France via un formulaire. le tireur, Ikare France, donne l'ordre au tiré, ici le client, de payer le montant de la facture sous 30 jours, via une lettre de change électronique éditée par la banque.
Les paiements ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, selon l'article L441.3C COm ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Facture
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par Ikare France ne fait pas office de facture.
Ikare France conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
Transfert de propriété
Ikare France reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 8 : Livraison
Zones de livraison
La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique Ikare France est la suivante :
- France métropolitaine, Corse, Monaco ;
- Europe sauf Suisse sous condition et Reste du monde : Le Client peut contacter le service clientèle de Ikare France pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.
Services de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Ikare France. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Ikare France ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
SAS IKARE France / Voiles Ombrage s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Le nombre de jours avant expédition est clairement indiqué dans la fiche détaillée de l'article, il s'agit de jours ouvrés et démarrent à partir de la réception du paiement.
Il appartient à l‘acheteur de s‘assurer, notamment au regard des caractéristiques essentielles du bien commandé, que l‘accès des marchandises commandées sur leur lieu de destination est possible avec des moyens humains.
La livraison sera effectuée par les transporteurs sous-traitant de SAS IKARE France / Voiles Ombrage en France Métropolitaine, Corse comprise, dans le DOM-TOM et en Europe. Elle sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lequel s'engage à réceptionner l'article commandé. Elle sera réalisée dans les délais indicatifs convenus avec le client.
En cas d’absence du client lors du premier passage, le transporteur déposera un avis de passage avec ses coordonnées. Le client devra alors fixer lui-même un autre jour de passage à sa convenance directement auprès du transporteur désigné.
En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours à compter du jour suivant la transmission de la commande.
Délais d'expédition
Ikare France informe ses Clients que ces délais d'expéditions ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi qu’un ou plusieurs produits disponibles, Ikare France expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des Produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.
Délais de transport
Les délais de transport dépendent du transporteur disponible, du volume, du poids et du lieu de livraison.
Ikare France informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont donnés à titre indicatif (pour la France Métropolitaine) au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisis, avant la validation définitive de la commande.
Cependant, Ikare France informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.
Délai de livraison
Les délais de livraisons peuvent être les suivants :
- Si les produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d'expédition (paragraphe délais d'expédition) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
- Si les produits ne sont pas disponibles, s'y ajoutent les délais d'expédition, les délais de transports ainsi que les délais de livraison des fournisseurs de Ikare France.
S'il s'avère que le délai d'expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Ikare France. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.
Moyens de livraison en France métropolitaine
- Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo expert (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Ikare France qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.
- Livraison Express par Chronopost (délai habituellement constaté de 24 h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24 heures à compter de l'expédition grâce à Chronopost (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par Chronopost et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, ...), ainsi qu'un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable. En cas d'absence, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Ikare France qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.
- Livraison par UPS (délai habituellement constaté de 24h-48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24-48 heures à compter de l'expédition grâce à UPS (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Ce mode de livraison est surtout utilisé pour expédier des produits fragiles, volumineux ou lourds. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.
Le colis est pris en charge par UPS et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, ...), ainsi qu'un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable. En cas d'absence, le livreur laisse un avis de passage avec l'indication de son prochain passage. Le Client peut appeler le service client d'UPS pour fixer une nouvelle date de livraison qui lui convient mieux. Au-delà de 3 passages infructueux à l'adresse de livraison, le colis est mis en instance à l'agence UPS la plus proche.
Les délais de livraison que nous indiquons sont ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.
Moyens de livraison en dehors de la France métropolitaine
En Europe et à l'étranger, la livraison s'effectue via divers transporteurs : Colissimo, Chronopost, UPS, ... Les frais engagés dépendent du pays de destination, du poids et du volume total des articles sélectionnés. Les frais et les délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.
Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception
Ikare France rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur, ainsi qu'à Ikare France, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Ikare France.
Retards de livraison liés au transporteur
Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client doit contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client Ikare France afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Ikare France. Dans ces conditions, Ikare France se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Ikare France, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Ikare France remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Colis endommagés
Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client devra notifier Ikare France par courrier électronique afin qu’Ikare France puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
Article 9 : Décharge de Responsabilité
9.0 Décharge de Responsabilité
Par la présente, le client utilisateur du site www.voilesombrage.fr dans le cadre de la commande en cours se déclare avoir été parfaitement informé et averti comme il se doit des risques liés à la sécurité des personnes. En conséquence il décharge de toute responsabilité la société Ikare France située 142 avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne sur mer et notamment si celui-ci (le client utilisateur du site) ne devait pas respecter les normes en vigueur en la matière, lors de toute opération de pose, d'installation et d'utilisation.
Article 10 : Droit de rétractation et SAV
10.1 - Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation (hors produits sur mesure et voile d'ombrage) sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
10.1.1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur voilesombrage.fr– sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de IKARE FRANCE / VOILES OMBRAGE – 142 avenue de Bruxelles – 83500 La Seyne-sur-mer
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Retrait le/ Livré le …………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
Formulaire de rétractation en pdf
10.2 - Certains de nos produits, y compris les voiles d’ombrage, les carports, les pergolas, les mâts, et les fixations, qu'ils soient sur mesure ou de dimensions standard, sont fabriqués spécifiquement selon les spécifications du client. En vertu des dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation, modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le droit de rétractation ne s'applique pas à ces produits personnalisés. L'article 121-20-2, 3ème alinéa, précise que le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Cela inclut tous nos produits fabriqués à la demande, qu'ils répondent à des besoins sur mesure ou standard, ou comportent des ajouts et modifications spécifiques. En conséquence, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour ces produits, tous étant considérés comme fabriqués à la demande du client.
Ikare France suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine. Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et dans un état de propreté parfaite. Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. L'avoir est valable 6 mois et disponible en ligne dans le compte du client. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, Ikare France fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours.
Article 11 : Garanties
Article 11.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que Ikare France est le producteur des produits présentés dans le cadre du site web www.voilesombrage.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par Ikare France ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro indiqué dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
· Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
· Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
· Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Rappel des articles du Code Civil
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11.2 Garantie commerciale
11.2.1 Généralités
Nous vous informons, qu’en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit décrites à l’article 11.1 des présentes, vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques commandés sur Voilesombrage.fr, de la garantie commerciale pour la durée de 2 ans ou 5 ans selon les tissus. Les voiles Easy Sail sont garanties 1 an.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale Voiles Ombrage sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
11.2.2 Conditions de la garantie commerciale :
Attention : La facture d’achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits de voiles d’ombrage sont destinés aux particuliers comme aux professionnels et bénéficient d’une garantie de 1 à 5 ans. Ne comprenant pas (liste non exhaustive) :
- Le non respect des préconisations de pose ou une mauvaise installation
- L'utilisation anormale du produit
- L'utilisation de la voile dans des conditions d'orage ou de vent supérieur à sa capacité de résistance
- Les dégâts causés par des sources de chaleurs non naturelles (barbecues, chauffage etc...)
- Les dégâts provoqués suite à une fixation sur un arbre
- L'utilisation de produits d'entretien non appropriés
Par conséquent les voiles déchirées au mileu ou au niveau des extrémités résultant d'une traction répétitive (vents violents supérieurs à 80km/h ou cumul vent et pluie) ne sont pas garantis. Nous rappelons qu'il est vivement conseillé de retirer les voiles d'ombrage lorsque les conditions climatiques ne sont pas optimales.
Article 12 : Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Ikare France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de Ikare France ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.voilesombrage.fr. Ikare France dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de son site contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ikare France s’engage à réaliser les obligations définies dans la commande ou le devis.
Nos marchandises sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation prévues dans le site internet www.voilesombrage.fr ou de nos fournisseurs.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par Ikare France, notamment en cas de pose des marchandises commandées dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
En tout état de cause, Ikare France ne peut en aucun cas être tenu responsable des défauts et détérioration des marchandises livrées ou installées consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation postérieure à sa délivrance.
Il ne peut être engagé la responsabilité d’Ikare France du fait notamment :
· De l’usure normale de ses marchandises
· Des dommages consécutifs aux modifications ou réparations des marchandises
· Des détériorations ou accident provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien
· Des dommages sur les marchandises liés ou soumis à des sujétions anormales
· Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité de services ou anomalies constatés. En cas de vices ou anomalie dûment reconnus par Ikare France, l’obligation de répondre à ce constat sera limité au remplacement des pièces défectueuses. Le client devra laisser à Ikare France toute facilité de procéder aux constatations de ces vices ou anomalies.
Lorsque la responsabilité d’Ikare France est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image.... Le montant des dommages et intérêts qu’Ikare France peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le devis ou le bon de commande. Ikare France n'est aucunement responsable de tous préjudices sur la vie, le corps et la santé.
Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre; - L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Article 14 : Données nominatives
Les visiteurs ou Clients du site www.voilesombrage.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
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Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
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Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Ikare France. Elles sont modifiables à tout moment par Ikare France. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
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